Réformer la justice en temps de guerre en Ukraine
INTERVIEW Lancé en 2017 avec le soutien de l’UE, le projet Pravo-Justice accompagne la réforme judiciaire de l’Ukraine, clé de son intégration européenne. L’invasion russe de 2022
implique une réorientation de la phase II du projet sur l’aide humanitaire et le soutien au système judiciaire ukrainien, avec l’appui d’Expertise France.
Avec Olena Fonova,
juge au tribunal de commerce de la région de Louhansk, coordinatrice du Conseil régional de réforme de la justice du Donbass et cofondatrice et vice-présidente de l’ONG Centre d’expertise interrégional PRO Justice
Quels sont les enjeux auxquels le projet Pravo-Justice répond ?
Le projet européen Pravo-Justice aide le système judiciaire ukrainien à surmonter les défis actuels causés à la fois par le processus de réforme à long terme et par la guerre de grande ampleur. Depuis le début de la réforme judiciaire en 2010, le système a subi des transformations importantes, mais l’agression russe a posé des défis supplémentaires, en particulier l’urgence de garantir un accès continu à la justice sous la loi martiale.
Quelles sont les retombées positives du projet ?
Le projet a permis la création de conseils régionaux de réforme de la justice, Regional Justice Reform Councils (RJRC). Composés de professions juridiques, d’universitaires et d’organisations de la société civile, ces conseils favorisent le dialogue entre les autorités centrales et les régions, tout en surveillant la mise en œuvre des réformes sur le terrain. Cette approche implique une collecte et une analyse des données pour évaluer l’efficacité des réformes et identifier les points d’amélioration, dans le but de mieux intégrer les besoins régionaux dans les réformes législatives. L’ONG Centre d’expertise interrégional PRO Justice a été créée sur la base de ces conseils afin de soutenir les réformes dans le secteur de la justice au sein de tout le pays.
En quoi la numérisation peut-elle améliorer la qualité des décisions de justice ?
Dans notre rapport analytique sur les audiences à distance, dont je suis co-auteure, nous soulevons les avantages de l’e-justice dans un contexte de migrations et de déplacements massifs. Grâce à l’e-justice, les citoyens peuvent accéder facilement à l’information, interagir directement avec le système judiciaire et exercer leur droit à un procès équitable, peu importe où ils se trouvent. La transparence est ainsi renforcée et les risques de corruption réduits, notamment grâce à l’attribution automatisée des affaires.
Quels obstacles restent à surmonter ?
Un des défis clé à surmonter est le manque d’effectif criant : les juges en poste sont surchargés, tout comme le manque de secrétaires, de juges assistants, etc. Le dispositif Model Courts Initiative du projet tente de pallier ce problème. Il vise notamment à moderniser les infrastructures judiciaires, par des espaces de détentes ou dédiés aux enfants, par exemple. L’augmentation des salaires des employés – n’ayant pas évolué depuis 2021 – est également impérative, tout comme leur protection contre les pressions extérieures pour assurer l’indépendance des décisions prises.
